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Lettre de saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale après un contrôle URSSAF

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre litige avec l'U.R.S.S.A.F. persiste. La Commission de recours amiable a rejeté votre requête ou elle n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Vous pouvez alors saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu'il juge le litige.

Ce que dit la loi :

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est chargé d'examiner les affaires qui ont été rejetées par les Commissions de recours amiable des organismes de Sécurité sociale ou auxquels cette dernière n'a pas répondu. L’article R. 142-18 du Code de sécurité sociale indique que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée. Cette saisine doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la lettre recommandée portant notification de la décision de rejet de la Commission de recours amiable. Si la caisse a gardé le silence, le délai de deux mois court à compter de l'expiration du délai d'un mois au terme duquel celle-ci devait répondre.

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Lettre de saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale après un contrôle URSSAF


Etablissement….. Date
Adresse


Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Président
Tribunal des affaires
de Sécurité sociale
Adresse


Monsieur le Président,

Par décision en date du …, la Commission de recours amiable de l'U.R.S.S.A.F. de … (ville) a rejeté la réclamation que nous avions effectuée au sujet de … (indiquez l'objet du litige).

Nous av

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Le petit plus

Le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Attention donc au délai.

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