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Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur vous impose d'aller travailler dans un autre lieu. Vous pouvez contester et refuser cette modification.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail)


Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Vous m'avez notifié le … (date) un changement de mon lieu de travail (indiquez lequel).

Je considère qu'un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail, que je ne peux que refuser. En effet, … (précisez les conséquences de la décision de l'employeur).

Je vous serai reconnaissant de bien vou...

Cette lettre est incluse dans le dossierMutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si le changement de votre lieu de travail repose sur un autre motif (par exemple insuffisance professionnelle ou mutation disciplinaire à la suite d'une faute), reportez-vous à la lettre page ••• pour trouver les arguments juridiques et la lettre adaptée à votre cas.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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