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Rédaction Juritravail

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Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 12482

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous impose d'aller travailler dans un autre lieu. Vous pouvez contester et refuser cette modification.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. C'est le cas du changement du lieu de travail qui résulte le plus souvent d'un déménagement de l'entreprise.
L'article L. 1222-6 du Code du travail fait obligation à votre employeur de vous informer par lettre recommandée avec avis de réception que vous disposez d'un délai d'un mois pour lui faire connaître si vous acceptez ou refusez sa proposition. Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous serez censé avoir accepté tacitement la modification. Si vous la refusez, votre employeur doit vous licencier avec vos indemnités.
Attention : si, au bout d'un mois, vous n'avez pas répondu et si vous ne travaillez pas aux nouvelles conditions imposées par votre employeur, vous risquez d'être licencié sans indemnités (par exemple, faute grave pour abandon de poste).
Si le déménagement de votre entreprise n'est pas très important (par exemple, elle s'installe dans le même quartier), votre employeur n'a pas à respecter la procédure évoquée ci-dessus car il n’y a pas modification de votre contrat. C'est un simple changement de vos conditions de travail et il n'a pas à obtenir votre accord préalable. Si vous refusez de travailler au nouveau lieu de travail, vous risquez d'être licencié pour faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1996).
Un changement de lieu de travail est une modification du contrat de travail si votre déplacement est plus difficile, plus pénible, plus long et plus fatigant (trajet plus long avec changement de moyens de transport, par exemple).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail)


Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Vous m'avez notifié le … (date) un changement de mon lieu de travail (indiquez lequel).

Je considère qu'un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail, que je ne peux que refuser. En effet, … (précisez les conséquences de la décision de l'employeur).

Je vous serai reconnaissant de bien ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si le changement de votre lieu de travail repose sur un autre motif (par exemple insuffisance professionnelle ou mutation disciplinaire à la suite d'une faute), reportez-vous à la lettre page ••• pour trouver les arguments juridiques et la lettre adaptée à votre cas.

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