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Ce modèle de lettre : Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie


Lettre type à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie


Votre Nom et prénom
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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : non remise du bulletin de paie


M. Le Directeur,

Salarié de la société …. dont l’établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afin que vous pu...

Cette lettre est incluse dans le dossierSaisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

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La recommandation de l'auteur

Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Modèle un éloigné de ma situation mais on adaptera.

    le 23/06/2019


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