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Ce modèle de lettre : Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été embauché pour une mission d'une durée de trois mois. Au bout de deux mois, l'agence d'intérim vous informe que votre mission est finie et vous envoie votre solde de tout compte. Vous exigez, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle vous confie une nouvelle mission.

Dernière mise à jour : 23 Juillet 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée


Lettre à votre agence d'interim exigeant une nouvelle mission après une rupture anticipée


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Nom de l'entreprise de travail temporaire

Adresse

  

Fait à ….. (lieu), le ….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'une nouvelle mission après une rupture anticipée


 
Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,

 
 
J'ai conclu avec vous un contrat de mission pour la période du ….. (jour et date) au …….. (jour et date) inclus. Vous venez de me faire savoir, par lettre du …... (date), que vous mettiez un ...

Cette lettre est incluse dans le dossierContrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La rupture du contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim n'est pas un cas de force majeure déliant cette dernière de ses obligations vis-à-vis du salarié. Ne constitue pas non plus un cas de force majeure le fait que l'objet de la mission soit réalisé avant le terme prévu.

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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