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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Dernère mise à jour : 05 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise comprend un effectif d'au moins 11 salariés Vous devez donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE). A ce titre, vous allez fournir aux salariés électeurs des bulletins de vote. 

Ce que dit la loi :

Dès lors qu'une entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place dans son établissement un Comité social et économique (CSE) et organiser les élections des membres de la délégation du personnel (Article L2311-2 du Code du travail).

Par principe, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans (Article L2314-33 du Code du travail). Néanmoins, il est possible de fixer une durée de mandat différente dans un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise dès lors que cette durée est comprise entre 2 et 4 ans (Article L2314-34 du Code du travail)

L'employeur doit se charger de l'organisation matérielle des opérations électorales. Il doit fournir un bureau où le secret du vote est respecté (présence d'isoloirs), les bulletins et enveloppes, 2 urnes (1 pour le titulaire et 1 pour le suppléant).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE)


Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE


Modèles de bulletin de vote

 

 

Société …. (indiquer le nom de la société)

 

 

Elections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique

 

Titulaires

 

Premier tour pour le collège … (indiquer le collège en question : ouvriers et employés / ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maitrise et assimilés …)

 

Scrutin du……. (indiquer la date)

 

Liste du Syndicat …. (indiquer le nom du syndicat)

 

 

 

Monsieur / Madame …. ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le vote doit avoir lieu durant les heures de travail (Article L2314-27 du Code du travail). Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Pensez aux détails pratiques comme la mise en place d'une poubelle dans les isoloirs. Prévoyez un nombre de bulletins de vote supérieur à celui du nombre de votants attendus aux urnes.

Soyez prudent sur l'orthographe et l'identité des candidats que vous inscrivez sur les bulletins de vote, n'hésitez pas à demander une confirmation auprès des organisations syndicales concernées.

Respectez l'ordre d'inscription des noms des candidats transmis par les syndicats.

Pour éviter toute confusion, prévoyez de distinguer les couleurs des enveloppes et bulletins des suppléants et des titulaires. Vous pouvez annexer au protocole d'accord préélectoral les modèles de bulletin de vote pour les faire connaître aux représentants des organisations syndicales participant à la négociation.


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