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Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Dernère mise à jour : 05 Février 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier.

Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement.

Ce que dit la loi :

Lorsque l'employeur souhaite licencier un représentant du personnel, il doit obtenir, au préalable, une autorisation de l'inspecteur du travail. 

Selon l'article R2422-1 du Code du travail, le Ministre du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. 

Le recours hiérarchique auprès du ministre n'a pas d'effet suspensif. Ainsi, la décision de l'inspecteur du travail reste applicable. 

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Contester l'autorisation de licenciement vous permet d'obtenir réparation de votre préjudice. Un salarié a déjà obtenu plus de 32.000 euros de dommages-intérêts en faisant annuler l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail (Cass. Soc. 17 juin 2015, n°14-13222).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail )


Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail


Nom Prénom du salarié protégé
Adresse

 

Fait à .................. , le .................

 

Madame / Monsieur le Ministre du travail
Adresse

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail


Madame/Monsieur le Ministre, 

Par décision en date du ........... (date), dont vous trouverez ci-joint la copie, Madame/Monsieur ........... (nom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail de .......

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Nous vous recommandons d'être vigilant quant au délai de 2 mois. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s'apprécie à la date de sa réception par le ministre.

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