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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement.

Dernère mise à jour : 05 Février 2016

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail )


Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail


Nom Prénom du salarié protégé
Adresse

 

Fait à .................. , le .................

 

Madame / Monsieur le Ministre du travail
Adresse

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail


Madame/Monsieur le Ministre, 

Par décision en date du ........... (date), dont vous trouverez ci-joint la copie, Madame/Monsieur ........... (nom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail de .......

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'être vigilant quant au délai de 2 mois. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s'apprécie à la date de sa réception par le ministre.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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