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Modèle(s) de Lettre(s) Indemnité transactionnelle : un accord amiable suite au licenciement

Modèle de transaction

5.0 (2 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle …). Un ou plusieurs litiges vous opposent (ex : heures supplémentaires non payées, primes non versées, contestation du motif du licenciement ...). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.

Vous voulez résoudre le litige avec lui de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.

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Début du modèle

 

Protocole d'accord transactionnel

Entre les parties,

La Société ………. (dénomination sociale), ………… (forme de la société) inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ……….. (préciser) sous le n°……….. (préciser) dont le siège social est …………. (adresse).

Représentée par M./Mme ……….. (préciser), en qualité de ……….. (préciser)

ci-après désignée « la société », d'une part,

 

Et

M./ Mme ……….. (préciser)

Domicilié(e) ……….. (adresse)

ci-après désigné(e) « le salarié », d'autre part,

 

Il a été exposé ce qui suit :

Le Salarié a été engagé par la société à ...

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Notre conseil :

La transaction doit être signée et établie en autant d'originaux que de parties. N'oubliez pas que la transaction doit succéder à la rupture du contrat de travail.

Dans la pratique il est possible qu'un employeur propose à son salarié de signer une transaction avant qu'il ne quitte l'entreprise. Si vous êtes dans ce cas, veillez à ce que le contenu et les modalités financières de cette transaction ne soient fixés qu'après le départ de votre salarié et sa notification. La transaction doit donc être signée après que le salarié soit parti de l'entreprise (Cass. Soc. 13 mai 2015, n°14-10116).

Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 19-08-2017
    Propositions bien argumentées juridiquement. Modèle clairement établi. J'ai particulièrement apprécié la proposition d'une clause de confidentialité insérée au protocole d'accord.
  • 5 Par Le 23-06-2017




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