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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Dernère mise à jour : 11 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez réclamer le paiement desdites heures.

Ce que dit la loi :

En application de l'article L2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, et ce, en considération de la périodicité de la paie.

En effet, il est de jurisprudence constante que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-12806).

Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation et doit par conséquent être payée à l'échéance normale de la paie, que l'heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. Soc. 15 mai 2014, n°12-29388).

Si l'employeur, entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, il ne peut le faire qu'a posteriori et doit tout de même rémunérer les heures qu'il entend contester à l'échéance normale. Libre à lui ensuite de saisir le Conseil de prud'hommes pour en demander le remboursement.

Néanmoins, seules les heures de délégation normales doivent être payées à l'échéance normale.

Si vous avez dépassé votre quota, votre employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. Si vous voulez qu'elles vous soient rémunérées, vous devrez prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale)


Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

  

Fait à ……………………(ville), le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Madame/ Monsieur,

Les dispositions légales prévoient le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l'échéance normale (article L2143-17 du Code du travail).

Or, vous ne m'avez pas versé, avec la paie du mois de ……… (mois), ………… (nombre d'heures de ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de cette démarche amiable.


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