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Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

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Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre mandat, immédiatement saisir l'employeur.

Dernière mise à jour : 09 Mars 2017

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Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le …………………….

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Objet : Dénonciation d'une atteinte aux libertés individuelles

 

Madame/Monsieur, 

 

Par le présent courrier, je vous informe, en ma qualité de délégué du personnel, que j'ai été saisi du fait qu'il existerait une atteinte aux droits des personnes (ou à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles) dans l'entreprise … (préciser le nom), qui se car...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est préférable, pour des raisons de preuve, d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si à la suite de votre courrier, l'employeur ne prend pas les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation ou en cas de désaccord sur la réalité de l'atteinte, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (si le salarié qui est victime de l'atteinte, averti par écrit, ne s'y oppose pas) afin que le juge ordonne toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Vous n'avez pas besoin d'un mandat du salarié pour pouvoir agir devant le juge (Cass. Soc. 24 septembre 2014, n°13-14970).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    trés satisfait car procédure inconnu pour nous donc trés utile.

    le 29/02/2016


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