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Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Dernère mise à jour : 09 Mars 2017

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Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre mandat, immédiatement saisir l'employeur.

Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché doit aussitôt saisir l'employeur pour l'informer de la situation. Ce dernier devra sans délai procéder à une enquête avec le délégué, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation.

A titre d'exemple, cette atteinte peut résulter : de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles)


Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le …………………….

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Objet : Dénonciation d'une atteinte aux libertés individuelles

 

Madame/Monsieur, 

 

Par le présent courrier, je vous informe, en ma qualité de délégué du personnel, que j'ai été saisi du fait qu'il existerait une atteinte aux droits des personnes (ou à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles) dans l'entreprise … (préciser le nom), qui se car...

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Format : WORD

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Professionnel

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Le petit plus

Il est préférable, pour des raisons de preuve, d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si à la suite de votre courrier, l'employeur ne prend pas les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation ou en cas de désaccord sur la réalité de l'atteinte, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (si le salarié qui est victime de l'atteinte, averti par écrit, ne s'y oppose pas) afin que le juge ordonne toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Vous n'avez pas besoin d'un mandat du salarié pour pouvoir agir devant le juge (Cass. Soc. 24 septembre 2014, n°13-14970).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    trés satisfait car procédure inconnu pour nous donc trés utile.

    le 29/02/2016


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