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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Le statut du délégué syndical

Le statut du délégué syndical

: Modification du contrat et des conditions de travail

Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous ...

Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre ...

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous ...

Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre ...

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