Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement mais celui-ci a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Vous décidez d'exercer un recours contentieux.
Dernère mise à jour : 16 Mai 2013
896 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
La recommandation de l'auteur
Nous vous recommandons d'être vigilant quant au délai de deux mois.
Nos autres documents sur le thème Autorisation de licencier un membre du CE :
Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 03/11/2015
Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 05/02/2016
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 04/01/2013
Nos publications sur le thème Autorisation de licencier un membre du CE :
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !
Par Alexandra Marion le 04/09/2019
Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?
Par Jefferson Marchal-Lachièze le 20/03/2019
Zoom sur le plan de départs volontaires
Par Jules Magnan le 12/12/2017
Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection
Par Stéphane Vacca le 15/06/2017
