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Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Dernère mise à jour : 16 Mai 2013

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Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier.

Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement mais celui-ci a confirmé la décision de l'inspecteur du travail.

Vous décidez d'exercer un recours contentieux.

Ce que dit la loi :

Le représentant du personnel peut exercer devant les juridictions administratives, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision prise par :

- l'inspecteur du travail ;

- le Ministre sur le recours hiérarchique.

 

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative contestée.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative)

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

 Nom Prénom du salarié protégé

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Tribunal Administratif de …………. (préciser la ville)

Adresse

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Recours contentieux contre l'autorisation de licenciement

 

Madame/Monsieur, 

 

Par décision en date du …………. (date), dont vous trouverez ci-joint la copie, Madame/Monsieur ……… (nom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail de …...... (préciser la circonscription), a ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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