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Ce modèle de lettre : Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement mais celui-ci a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Vous décidez d'exercer un recours contentieux.

Dernière mise à jour : 16 Mai 2013

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative


Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative


 Nom Prénom du salarié protégé

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Tribunal Administratif de …………. (préciser la ville)

Adresse

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Recours contentieux contre l'autorisation de licenciement

 

Madame/Monsieur

 

Par décision en date du …………. (date), dont vous trouverez ci-joint la copie, Madame/Monsieur ……… (nom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail de …...... (préciser la circonscription), a ...

Cette lettre est incluse dans le dossierLe statut de l'élu du CE

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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