Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Si vous subissez un dommage qui n'est pas couvert par l'assurance décennale, d'autres voies de recours peuvent s'offrir à vous :

- la responsabilité contractuelle de droit commun et le défaut de conseil (1) : Les professionnels du bâtiment ont une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit ainsi être avisé chaque fois que les professionnels identifient un risque susceptible d'engendrer un préjudice. Ces derniers doivent également l'informer des avantages et inconvénients de chaque choix liés à la construction.

Les juges ont reconnu ce fondement notamment dans le cas suivant : « Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l'isolation phonique, d'une obligation de conseil à l'égard de ceux-ci, profanes en la matière » (2).

- le défaut de conformité (3) : La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, on parle de défaut de conformité lorsque le bien ne possède pas les qualités annoncées. Cette garantie couvre le bien pendant une durée de 2 ans.

- le dol (4) : On dénomme dol l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une partie à un contrat n'aurait pas donnée sans avoir fait l'objet de ces manœuvres. La partie victime d'un dol peut obtenir l'annulation du contrat.  

Cela peut être votre cas si un contrôleur technique garde le silence sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques (5). Cela a pour conséquence directe de vous priver d'une action sur le fondement de la garantie décennale.

- la théorie des dommages intermédiaires (1) : Les dommages intermédiaires sont des dommages qui ne présentent pas le caractère de gravité requis pour engager la responsabilité décennale. Ce recours nécessite de prouver la faute du professionnel (6).

Ces actions reposent sur le contrat entre le maître de l'ouvrage et le professionnel. Un délai de 10 ans s'applique également à compter de la réception selon l'article 1792-4-3 du code civil (7). Un doute persiste pour le dol.