photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

184Dossiers & Modèles

14.010.547Lecteurs


Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 2561

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

Ce que dit la loi :

Le contribuable est tenu à une obligation déclarative ou comptable. Il doit donc faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources de l'entreprise.

Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement, de façon volontaire ou non, à l'établissement ou au paiement d'une partie ou de la totalité des impôts entraîne des sanctions. Ainsi, dans ce cas, vous risquez une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 37 500€ et une peine d'emprisonnement de 5 ans. Si vous avez tenté de vous soustraire à ces obligations par exemple en usant du moyen de la vente sans facture, la peine d'amende passe alors à 75 000€ (article 1741 du Code général des impôts).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette)


Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette


Nom et prénom
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE
Téléphone

Monsieur le Directeur des services fiscaux
Adresse
Code postal VILLE

A……….. (lieu), le………(date)

 

Objet : Demande de réduction des pénalités d'assiette

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

A la suite d'une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du …. au … (dates) dans notre entreprise, M. /Mme……. (nom de l'inspecteur des impôts qui a contrôlé) nous a adressé une notificatio...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.


Autres documents sur le thème Les recours face à un contrôle fiscal :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet