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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

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Début du modèle

Nom et prénom
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE
Téléphone

Monsieur le Directeur des services fiscaux
Adresse
Code postal VILLE

A……….. (lieu), le………(date)

 

Objet : Demande de réduction des pénalités d'assiette

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

A la suite d'une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du …. au … (dates) dans notre entreprise, M. /Mme……. (nom de l'inspecteur des impôts qui a contrôlé) nous a adressé une notification de redressement ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.


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