Modèle(s) de Lettre(s) Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur
Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 22-01-2019
- Rédigé par : Mickaël Felix
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son CPF. Vous lui signifiez votre refus.
Début du modèle
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
A l'attention de :
Prénom, Nom du Salarié
(Éventuellement : Coordonnées)
Fait à …………..(lieu) , le ……………………(date).
Courrier recommandé avec accusé de réception / Courrier remis en main-propre contre décharge
Objet : refus suite à votre demande d'utilisation du compte personnel de formation
Madame / Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier en date du …….. (date du courrier) par lequel vous nous informez de votre souhait de réaliser une formation en utilisant votre compte personnel de formation.
Vous nous avez informé ...
Notre conseil :
Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié.
Vous pouvez contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).
Depuis le 1er janvier 2019, le salarié n'est tenu d'obtenir votre accord que sur la période d'absence en formation. Vous ne pouvez plus justifier votre refus sur le contenu de la formation.
En outre, votre refus ne peut en aucun cas être discriminatoire (ex : âge du salarié, étiquette syndicale, situation de famille, etc.) ou reposer sur le fait que le salarié a déjà été bénéficiaire d'un congé de formation.
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