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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son CPF. Vous lui signifiez votre refus.

Dernère mise à jour : 15 Janvier 2021

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation)


Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation


Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

A l'attention de :
Prénom, Nom du Salarié
(Éventuellement : Coordonnées)

 

Fait à …………..(lieu) , le ……………………(date).

 

Courrier recommandé avec accusé de réception / Courrier remis en main-propre contre décharge

Objet : refus suite à votre demande d'utilisation du compte personnel de formation

 

Madame / Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier en date du …….. (date du courrier) par lequel vous nous informez de votre souhait de réaliser u...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié.

Vous pouvez contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).

Depuis le 1er janvier 2019, le salarié n'est tenu d'obtenir votre accord que sur la période d'absence en formation. Vous ne pouvez plus justifier votre refus sur le contenu de la formation.

En outre, votre refus ne peut en aucun cas être discriminatoire (ex : âge du salarié, étiquette syndicale, situation de famille, etc.) ou reposer sur le fait que le salarié a déjà été bénéficiaire d'un congé de formation.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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