Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation
Dernère mise à jour : 17 Juin 2020
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Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son CPF. Vous lui signifiez votre refus.
Le petit plus
Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié.
Vous pouvez contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).
Depuis le 1er janvier 2019, le salarié n'est tenu d'obtenir votre accord que sur la période d'absence en formation. Vous ne pouvez plus justifier votre refus sur le contenu de la formation.
En outre, votre refus ne peut en aucun cas être discriminatoire (ex : âge du salarié, étiquette syndicale, situation de famille, etc.) ou reposer sur le fait que le salarié a déjà été bénéficiaire d'un congé de formation.
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