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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.


Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation

Dernère mise à jour : 17 Juin 2020

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Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Un de vos salariés vous a sollicité d'une demande d'utilisation de son CPF. Vous lui signifiez votre refus.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation)


Lettre de refus de mobilisation du compte personnel de formation


Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

A l'attention de :

Prénom, Nom du Salarié

(Éventuellement : Coordonnées)

 

 

 

Fait à …………..(lieu) , le ……………………(date).

 

 

Courrier recommandé avec accusé de réception / Courrier remis en main-propre contre décharge

 

 

Objet : refus suite à votre demande d'utilisation du compte personnel de formation

 

 

Madame / Monsieur,

 

 

Nous avons bien reçu votre courrier en date du …….. (date du courrier) par lequel vous nous informe...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Le délai de réponse de l'employeur est fixé à 30 jours calendaires. Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir tacitement accepté la période d'absence du salarié.

Vous pouvez contacter l'opérateur de compétences (anciens OPCA) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant l'expiration de ce délai (modalités de prise en charge, financement, etc).

 

Depuis le 1er janvier 2019, le salarié n'est tenu d'obtenir votre accord que sur la période d'absence en formation. Vous ne pouvez plus justifier votre refus sur le contenu de la formation.

 

En outre, votre refus ne peut en aucun cas être discriminatoire (ex : âge du salarié, étiquette syndicale, situation de famille, etc.) ou reposer sur le fait que le salarié a déjà été bénéficiaire d'un congé de formation.


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