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Ce modèle de lettre : Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. Vous devez le convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Dernière mise à jour : 30 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle


Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle


Nom de l'entreprise

Adresse

  

Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge 

 

Objet : Proposition d'entretien dans la perspective de signer une rupture conventionnelle

 

Madame / Monsieur,

 

En date du ………………..(date de la demande du salarié d'engager des pourparlers), vous m'avez sollicité pour me proposer d'échanger sur l'éventualité d'une rupture conventionnel...

Cette lettre est incluse dans le dossierProcédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

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La recommandation de l'auteur

Recevoir votre salarié lors d'un ou même plusieurs entretiens ne vous engage pas à finaliser la rupture. Vous pouvez mettre un terme aux pourparlers à n'importe quel moment, voire même vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, si vous y procédez.


Vous pouvez joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à l'issue de la relation contractuelle.


Ce document pourra avoir son importance : en informant le plus en amont possible le salarié sur ses droits et garanties, l'employeur pourra plus facilement rapporter la preuve de l'absence de vice de consentement.


En pratique, il conviendra d'adresser cette convocation au salarié à l'avance, pour lui permettre de faire appel à un assistant (par exemple : 5 jours à compter de la réception ou de la remise du courrier, comme le délai qui est laissé, entre la convocation et l'entretien préalable, dans le cadre d'un licenciement, voire idéalement 8 jours).


À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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