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Rédaction Juritravail

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Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’un de vos clients vous fait part de son souhait de reporter le paiement du solde de sa facture. Vous lui signifiez que vous acceptez de repousser cette échéance, mais que cette opération engendrera des pénalités.

Ce que dit la loi :

L’article L.441-6 du Code de commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement)


Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement


Le XXX (rappeler la date), vous nous avez fait part de votre souhait de différer le paiement du solde de votre facture n° XXX (indiquez la référence) d’un montant de XXX (indiquez le montant).

Nous vous informons que nous acceptons de repousser la date d’échéance de votre paiement au XXX (indiquer la nouvelle date d’échéance), tel que vous nous l’avez proposé. Toutefois, ce report vous sera accordé sous réserve du paiement d’une pénalité de retard, dans les conditions précisées au contrat de ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si vous souhaitez imposer de pénalités de retard à votre client, rappelez-lui la législation en vigueur en évoquant les termes du contrat de vente.

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