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Rédaction Juritravail

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Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le montant du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance en lui proposant en échelonnement du paiement.

Ce que dit la loi :

L’article L441-6 du Code du commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».

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Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement


Vous nous aviez signalé, le XXX (rappeler la date), que vous rencontriez des difficultés de paiement du solde de votre facture n° XXX (indiquer la référence), d’un montant de XXX (indiquer le montant).

Afin de vous permettre de surmonter cette situation, nous vous informons que nous acceptons, à titre exceptionnel, de repousser la date d’échéance de votre paiement au XXX (indiquer la nouvelle date d’échéance). En conséquence, nous vous proposons un échelonnement du règlement de votre solde selon ...

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Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous pouvez, à titre commercial, accepter et aménager un report de paiement. Par prudence, rappelez-en, toutefois, le caractère exceptionnel.

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