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Rédaction Juritravail

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Accepter le paiement en retard d'un solde

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

Nombre de vues du documents : 541

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le paiement du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance.

Ce que dit la loi :

L’article L.441-6 du Code du commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ».

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Accepter le paiement en retard d'un solde )


Accepter le paiement en retard d'un solde


Le XXX (rappeler la date), vous nous aviez signalé que vous étiez confronté à des difficultés concernant le paiement du solde de votre facture n° XXX (indiquer la référence), d’un montant de XXX (indiquer le montant).


Nous vous informons qu’à titre exceptionnel et en raison de la fiabilité dont vous avez fait preuve depuis XXX (nombre d'années), nous acceptons de repousser la date d’échéance de votre règlement au XXX (indiquer la nouvelle date d’échéance), tel que vous nous l’avez proposé.


En...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Vous pouvez faire le choix, dans le cadre de vos relations commerciales, d’accorder un délai supplémentaire de paiement à votre client. Par prudence, prenez soin de préciser que cette opération s’effectue à titre exceptionnel.

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