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Rédaction Juritravail

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Accepter le retour d'un article pour un échange, un remboursement, ou un crédit

Dernère mise à jour : 16 Février 2007

Nombre de vues du documents : 1168

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous écrivez à un client pour lui confirmer que l'échange de l'article qu'il vous a retrouné est en cours, et pour préciser la contrepartie possible.

Ce que dit la loi :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Accepter le retour d'un article pour un échange, un remboursement, ou un crédit )


Accepter le retour d'un article pour un échange, un remboursement, ou un crédit


Nous accusons réception de votre colis n° XXX référence), contenant l’article XXX (préciser) que vous nous avez retourné. Croyez bien que nous sommes désolés de cet incident et que nous mettons dès aujourd'hui tout en oeuvre pour que vous obteniez satisfaction.

Nous prenons bonne note de votre demande et vous proposons :
- soit un échange contre le même article ou un article d’une même valeur ;
- soit un remboursement total du prix d’achat ;
- soit un avoir ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Notez les références de l'article renvoyé. Une pratique, pas une obligation Lorsque vous avez acheté en magasin, de nombreux commerçants acceptent de reprendre les articles, pendant un certain nombre de jours après l'achat, sur présentation en général du ticket de caisse. Ce n'est pas une obligation légale mais simplement une politique commerciale. De même, certaines enseignes glissent dans le paquet une étiquette qui permettra à l'heureux bénéficiaire d'échanger sans le ticket de caisse.

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