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Ce modèle de lettre : Accord de report d’une traite

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez.

Dernière mise à jour : 07 Septembre 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord de report d’une traite


Accord de report d’une traite


Vous nous avez établi une lettre de change / un billet à ordre à la date d’échéance du XXX (date), d’un montant de XXX €, en règlement de notre facture n° XXX du XXX (date de la facture), et nous avez demandé de reporter cette traite au XXX (date de report demandée).

Compte tenu de la qualité de nos relations commerciales, nous acceptons ce report et vous faisons parvenir ci-joint une nouvelle lettre de change / un nouveau billet à ordre du même montant à la date du XXX (date de report), que ...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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