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Action en substitution du syndicat

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

Dernière mise à jour : 28 Juin 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Action en substitution du syndicat)


Action en substitution du syndicat


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

 

Fait à ……… (préciser le lieu), le ……… (préciser la date)

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Action en substitution

 

 

Madame, Monsieur, 

 

A notre connaissance, votre employeur ne respecte pas, à votre égard, les dispositions relatives à …………………… (préciser les règles qui ne sont pas respectées, par exemple : celles relatives au CDD, au licenciement économ...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez informer le salarié de votre intention d'exercer une action en substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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