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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

Dernère mise à jour : 24 Juin 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus, et est toujours dotée d'un comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP), d'un Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou d'une délégation unique du personnel (DUP), cette situation pourrait être qualifiée de délit d'entrave à la mise en place d'un  Comité Social et Economique (CSE) ou vous devez organiser la tenue des élections du CSE.

Lorsque les opérations de vote vont avoir lieu, il est nécessaire d'en informer les salariés.

Ce que dit la loi :

Dès lors qu'une entreprise ou un établissement compte au moins 11 salariés, l'employeur doit procéder à la mise en place du CSE. La constitution n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail).

Le CSE devait être mis en place dans les entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2019.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail).

Vous ne pouvez pas déroger à la durée de principe de 4 ans en prévoyant directement une clause à cet effet dans le protocole d'accord pré-électoral (Cass. Soc. 24 mai 2006, n°05-60351).

Ainsi, le Code du travail est clair, il revient à l'employeur d'informer le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion de l'information (article L2314-4 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE)


Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE


AVIS AU PERSONNEL

ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

                                                                                                                  A …… (lieu), le …… (date)

 

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, nous vous informons que notre (société/entreprise/association) va procéder à l'organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) en vue de …. (choisissez entre : la mise...

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Le Code du travail prévoit que l'information du personnel de la tenue des élections doit se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'information. Vous pouvez ainsi procéder par voie d'affichage classique, affichage sur l'intranet de l'entreprise (sous réserve de l'accès de l'ensemble des salariés), par courriel (préférer avec accusé de réception)… Il est possible de combiner plusieurs modes d'information. Un accord peut prévoir celui à utiliser.

Soyez vigilant, suite à la communication de l'information des élections, celles-ci devront avoir lieu au plus tard 90 jours après. A défaut, vous vous exposez à des sanctions.


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  • 5

    le 20/05/2019


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