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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en...
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Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La loi permet de protéger l’employeur contre les faits de concurrence déloyale commis par un ancien salarié (article 1240 du Code Civil). C’est notamment le cas des actions liées au détournement de clientèle qui permettent d’engager la responsabilité délictuelle de l’ancien employé.
L’employé peut également voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité contractuelle lorsqu’une clause de non-concurrence est présente dans son contrat de travail.
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Ils partagent leurs expériences
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
FATIMA B.
le 03/08/2016
Satisfaite car courrier de correspondance simple et efficace.