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Rédaction Juritravail

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Annoncer des sanctions contre le compte d'un client (lettre aux employés)

Dernère mise à jour : 19 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez annoncer aux collaborateurs de votre entreprises les sanctions contre le compte financier d’un client suite à un défaut/ problème de paiement des honoraires / factures / produits / service. Vous les inviter à les appliquer ou à ne pas fournir le client tant que la sanction ne serait pas levée.

Ce que dit la loi :

Article L. 441-3 alinéa 4 du Code de commerce: La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Article L. 441-6 du Code de commerce : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Annoncer des sanctions contre le compte d'un client (lettre aux employés))


Annoncer des sanctions contre le compte d'un client (lettre aux employés)


Le compte de Madame / Monsieur ________ (nom), société ________ (nom de la société) fait l’objet d'une sanction de la part de notre société ; ceci à compter du _________ (date).

En effet, ce compte est débiteur à hauteur de ________ (somme) euros. Tous nos courriers recommandés restent sans effet.

Nous passons donc la consigne de ne réaliser aucune opération avec ce compte tant que la sanction ...

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Format : WORD

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