Modèle de lettre : Annoncer une baisse des prix aux clients

Ce que dit la loi

Le professionnel a l'obligation, pour tous produits destinés à la vente, d'afficher le prix. Cette information peut être délivrée par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié (article L112-1 du Code de la consommation). 

Les prix doivent être visibles et lisibles. Le prix affiché doit être toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas contraire, le professionnel doit l'indiquer et détailler (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix). En outre, il doit être inscrit en euros.

L'annonce de la réduction du prix est licite, à condition qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (article L121-2 du Code de la consommation). Toutefois, cette annonce doit être faite par rapport à un prix de référence déterminé par le professionnel. Ce prix de référence doit figurer à côté du prix diminué. 

En outre, le professionnel peut justifier de la réalité du prix de référence par tout moyen (arrêté du 11 mars 2015 relatifs aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur).