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Rédaction Juritravail

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Annulation de commande en raison d’une erreur interne (commande erronée)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a passé une commande erronée à un fournisseur ; vous souhaitez l’annuler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Code de la consommation , art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Annulation de commande en raison d’une erreur interne (commande erronée))


Annulation de commande en raison d’une erreur interne (commande erronée)


Le XXX (date de la commande), nous vous avons passé une commande XXX (références de la commande) de XXX (articles commandés) pour un montant total de XXX (montant à payer).

Nous venons de nous apercevoir que nous avions commis une erreur en la préparant et que les articles commandés ne correspondent pas à nos besoins. Nous vous prions donc de bien vouloir la considérer comme nulle et non avenue et nous vous remercions vivement de votre compréhension. (Éventuellement : Nous vous ferons...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. L’annulation étant de votre fait, il est préférable d’avoir, au préalable, téléphoné pour vous expliquer directement avec le fournisseur.

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