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Rédaction Juritravail

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Annulation de commande en raison d’un problème de trésorerie

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a passé une commande mais vous rencontrez un problème de trésorerie ; vous souhaitez annuler cette commande.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Code de la consommation, art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Annulation de commande en raison d’un problème de trésorerie)


Annulation de commande en raison d’un problème de trésorerie


Le XXX (date de la commande), nous vous avons passé une commande sous le numéro XXX (références de la commande) de XXX (articles commandés) pour un montant total de XXX (montant à payer) euros.

De soudains et sérieux problèmes de trésorerie nous amènent à annuler cette commande que nous ne serions pas en capacité de vous régler dans des délais raisonnables. Nous ne souhaiterions pas que nos longues relations commerciales soient gâchées par un tel incident. Nous vous ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. L’annulation étant de votre fait, il est préférable d’avoir, au préalable, téléphoné pour vous expliquer directement avec le fournisseur.

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