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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Annulation de commande (VPC) en raison d’article non satisfaisant

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes un particulier et le produit que vous avez commandé à une entreprise de vente par correspondance (VPC) ne vous satisfait pas pour diverses raisons.

Vous souhaitez annuler la commande et retournez l'article.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour : 

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ; 
  • de la réception du bien. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Cependant, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a finalement reçu ces informations.

Après rétractation, il faut renvoyer le produit au vendeur ou à la personne désignée par lui, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de le récupérer lui-même.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Annulation de commande (VPC) en raison d’article non satisfaisant)


Annulation de commande (VPC) en raison d’article non satisfaisant


Vos Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville

Raison sociale du vendeur professionnel
NOM Prénom de votre contact
Adresse
Code postal VILLE

A ……… (lieu), le  …… (date)

 
Lettre recommandée avec accusé de réception
Numéro de recommandé

 

Objet : rétractation

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,

 

Je viens de recevoir ………. (indiquer le nom de l'article) que je vous avais commandé(e) le …………… (date de la commande et références) pour la somme de ………….. (prix de l'article) ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé.
Ne retournez pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro ou une adresse de retour auprès du vendeur. Si vous n'obtenez pas de réponse, signifiez-lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR. 


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