Clôture du compte personnel d'un client

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Clôture du compte personnel d'un client

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 25 septembre 2020

812 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.   Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.

 

Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.

A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de clôturer un compte client en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sar part.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Clôture du compte personnel d'un client"

Par Blandine Levaudel le 14/03/2024 • 5112 vues

Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une startup prometteuse,...


Par David Poroes Pereira le 29/01/2024 • 2566 vues

En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre...


Par Mickaël Felix le 04/10/2019 • 14781 vues

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais...


Par L'équipe Juritravail le 15/02/2019 • 5412 vues

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences