La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Clôture du compte personnel d'un client
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
846 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Un client a ouvert un compte personnel auprès de votre société.
Celui-ci n'a pas régularisé ses paiements et vous lui transmettez un courrier pour lui annoncer que vous clôturez son compte client.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les contrats conclus avec des clients peuvent prévoir la mise en œuvre de mesures spécifiques en cas d'inexécution contractuelle.
A ce titre, une clause du contrat peut prévoir la possibilité de clôturer un compte client en cas de non-paiement ou de retard de paiement récurrent de sar part.
Par Blandine Levaudel le 14/03/2024 • 5363 vues
Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une startup prometteuse,...
Par David Poroes Pereira le 29/01/2024 • 2654 vues
En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre...
Par Mickaël Felix le 04/10/2019 • 14915 vues
L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais...
Par L'équipe Juritravail le 15/02/2019 • 5486 vues
Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore...
Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.