Modèle de lettre pour informer le salarié que vous vous faites assister lors de...
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En bref
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié.
La recommandation de l'auteur
Vous et votre salarié ne pouvez pas vous faire assister par un avocat. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure amiable.
Si vous décidez de vous faire assister, informez-en également votre salarié.
Le salarié qui se fait assister lors du ou des entretiens en vue d'évoquer une rupture conventionnelle doit en informer préalablement l'employeur (Article L1237-12 du Code du travail).
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage, soit par :
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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