La recommandation de l'auteur
Quel que soit le choix opéré, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint et le statut de ce dernier auprès de l'organisme d'immatriculation compétent.
Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise sur le choix de statut de son conjoint
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
984 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la chambre des métiers. Quoi qu'il en soit, vous aurez à choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé.
La recommandation de l'auteur
Quel que soit le choix opéré, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint et le statut de ce dernier auprès de l'organisme d'immatriculation compétent.
L'attestation sur l'honneur que proposait l'arrêté du 6 août 2021 quant au statut d'une personne exerçant dans l'entreprise dirigée par son conjoint a fait l'objet d'une récente modification (Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire pacsé qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire).
Il convient de choisir entre les statuts de :
conjoint collaborateur ;
conjoint salarié ;
ou conjoint associé.
Ce choix consiste en une déclaration d'activité professionnelle matérialisée par une attestation sur l'honneur.
A défaut, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle régulière sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (Article L121-4, IV, alinéa 2 du Code de commerce).
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au sein des régistres de publicité légale (Article L121-6 du Code de commerce).
A noter : le conjoint ne pourra conserver ce statut au-delà d'une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai, il devra choisir entre les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié. A défaut, c'est le second statut qui est retenu (Article L121-4, IV bis du Code de commerce).
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12572 vues
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons...
Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5870 vues
Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...
Par Lorène Bourgain le 22/02/2024 • 4516 vues
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise...
Par Lorène Bourgain le 22/09/2023 • 9114 vues
L'extrait K ou Kbis est un document très important pour toute entreprise dont l'activité est...
Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.