photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

47Actualités juridiques

48Dossiers & Modèles

1.871.090Lecteurs


Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Dernère mise à jour : 19 Janvier 2018

Nombre de vues du documents : 73

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un ordinateur que vous payez à crédit. Dans le contrat de vente, il est convenu que vous commencerez à rembourser le crédit une fois la livraison du bien intervenue.

Toutefois, le prêteur commence à prélever des échéances avant même la livraison du bien. Vous pouvez donc lui demander de cesser cela.

Ce que dit la loi :

L'emprunteur n'est obligé de rembourser le crédit qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, comme le prévoit les articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation.

Dès lors, tant que la livraison n'est pas intervenue l'emprunteur n'est pas tenu de payer les échéances avant la livraison.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances)


Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances


Nom et Prénom ………………….                 
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..


Coordonnées du vendeur

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Objet : Cesser les prélèvements des échéances

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

A l'occasion de l'achat de……………… (nature de la prestation de services ou du bien financé), j'ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme dont les références sont ……………..(références).

La date de livraison a été fixée le……………… (date) et n'a donc pas encore eu lieu.

Toutefois, j'ai été surpris(e)

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'organisme prêteur pour qu'il cesse les prélèvements avant la livraison du bien.

Ajouter à ce courrier une copie du contrat que vous avez signé qui prévoit également le paiement à la livraison du bien.


Autres documents sur le thème Crédit Consommation :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet