Première relance suite à un chèque chèque sans provision

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Première relance suite à un chèque chèque sans provision

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 24 septembre 2020

4338 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision. Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.  ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Suite à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service avec un client (particulier ou professionnel), vous constatez que le chèque qu'il a émis pour le règlement est sans provision.

Vous l'invitez à régulariser sa situation en lui transmettant une première relance.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).

Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
 
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
 

  • Le montant du chèque non payé ;
  • Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
  • Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Première relance suite à un chèque chèque sans provision"

Par Blandine Levaudel le 14/03/2024 • 5112 vues

Lorsqu'on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une startup prometteuse,...


Par David Poroes Pereira le 29/01/2024 • 2566 vues

En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre...


Par Mickaël Felix le 04/10/2019 • 14782 vues

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais...


Par L'équipe Juritravail le 15/02/2019 • 5412 vues

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences