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Rédaction Juritravail

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Avertissement à un client pour chèque impayé

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

Nombre de vues du documents : 1453

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.

Article L131-52 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Avertissement à un client pour chèque impayé)


Avertissement à un client pour chèque impayé


Le XXX (date du chèque), vous nous avez établi un chèque tiré sur XXX (nom de la banque) n° XXX d’un montant de XXX € en règlement de notre facture n° XXX du XXX (date de la facture).


Notre banque vient de nous retourner ce chèque qui a été rejeté par la vôtre pour provision insuffisante. Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer à quelle date nous pouvons représenter ce chèque ou de nous régler par tout autre moyen dans les meilleurs délais.


Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expr...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Normalement, votre client a déjà été informé par sa banque que son chèque a été rejeté. Vous pourrez juger de sa bonne foi s’il prend les devants en vous contactant de suite.

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