Modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun).

Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.

Il est préférable que cette lettre soit établie par une autre personne que le conjoint lui-même en cas de pluralité d'associés.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.