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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

Dernière mise à jour : 29 Juillet 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable


Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable


Nom de la SCI 
Adresse du siège social



Nom prénom du conjoint
Adresse complète

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (n°.......) / remise en main propre contre décharge     



Objet : Avertissement légal à donner au conjoint par l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

 

Madame / Monsieur,             

 

Par application de l'article 1832-2 du Code civil nous sommes tenus de vous informer du souhait de M./Mme………...

Cette lettre est incluse dans le dossierCréez simplement votre SCI

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La recommandation de l'auteur

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir, ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception.
Nous vous invitons à faire établir la lettre par une autre personne que le conjoint lui-même en cas de pluralité d'associés.


Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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