Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.
Dernère mise à jour : 24 Août 2017
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La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi. Il est préférable pour l'associé unique de procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception et il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
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