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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société. 

Dernère mise à jour : 24 Août 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL)


Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL


Nom de l'EURL
Adresse du siège social


Nom / Prénom du conjoint
Adresse complète



Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge 

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint de l'apporteur de biens communs lors de la constitution de l'EURL



Madame, Monsieur,


Par application de l'article 1832-2 du Code civil, je suis tenu de vous informer de mon souhait de faire apport de biens communs à notre patrimoine marital, à l'EURL…………… (Nom de la sociét...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi. Il est préférable pour l'associé unique de procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception et il convient de la conserver précieusement en cas de litige.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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