La recommandation de l'auteur
Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
837 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.
Vous rédigez cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les statuts ne seraient plus valables).
La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise, au choix des parties.
Par David Poroes Pereira le 27/02/2024 • 4497 vues
Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont indispensables et doivent être présents dans le dossier de création (d'immatriculation). Ils doivent...
Par Grégory Chauvin Hameau le 15/12/2023 • 7857 vues
Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses...
Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 13478 vues
La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral....
Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 23651 vues
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet d'investir en...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète