Modèle de lettre : Certificat de travail et guide d'utilisation : modèle

Ce que dit la loi

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Il a pour objet de clôturer la relation de travail. 

Cette obligation de remise du certificat de travail au salarié par l’employeur est mentionnée à l’article L1234-19 du Code du travail. Il doit obligatoirement être délivré, peu importe la forme que prend le contrat (CDI, CDD, etc.), sa durée (quelques jours, des années, etc.)  ou le motif de la rupture (démission, licenciement, etc.).

Si l’employeur tarde à remettre ce document, il s’expose à une remise sous astreinte du document au salarié (il sera redevable d’une pénalité financière par jour de retard). Le salarié pourra également réclamer des dommages et intérêts à son employeur s’il démontre un préjudice en raison de la remise tardive.

Il en est de même si l’employeur ne délivre pas du tout le certificat de travail ou si le document n’est pas conforme.

En outre, l’employeur s’expose à une amende de 4ème classe dont le montant s’élève à 750 euros.