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Rédaction Juritravail

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Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable))


Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)


Nous sommes au regret de vous informer que votre créance auprès de XXX (client débiteur) d’un montant de XXX € concernant XXX (nature de la créance), en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.

En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et son montant ne nous permet pas d'engager une procédure judiciaire.

En vertu de l'article 272 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance en pertes et pr...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

En général, un certificat d’irrécouvrabilité est établi par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires) d’une entreprise débitrice. Ce document, fourni sur demande du créancier, lui permet de justifier l'écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance.

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