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Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 272 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable))


Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)


Nous sommes au regret de vous informer que votre créance auprès de XXX (client débiteur) d’un montant de XXX € concernant XXX (nature de la créance), en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.

En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et son montant ne nous permet pas d'engager une procédure judiciaire.

En vertu de l'article 272 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance ...

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Le petit plus

En général, un certificat d’irrécouvrabilité est établi par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires) d’une entreprise débitrice. Ce document, fourni sur demande du créancier, lui permet de justifier l'écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance.

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