photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.413.224Lecteurs


Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL

Dernère mise à jour : 03 Octobre 2018

Nombre de vues du documents : 130

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.


Ce que dit la loi :

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au registre du commerce et des sociétés doivent attester au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révèlerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL)


Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant EURL


Nom et prénom …………………………..
Adresse…………………………..

 

 

Objet : attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation 

 

 

Je soussigné .....................................  (Préciser le nom et prénom) ;
né le ............... (Préciser la date de naissance) ; 
à ..................................... (Préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (Préciser l'adresse de résidence) ;
né de ..................................... (Préciser le nom complet du père) ;
et de ..................................... (Préciser le nom complet de la mère, avec nom de jeune fille). 



Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une EURL.

Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.


Autres documents sur le thème EURL :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet