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Rédaction Juritravail

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Chèque non valide (non signé) : lettre de désistement à un client concernant un chèque

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client a réglé une facture par chèque mais il a oublié (ou omis) de le signer. Vous le lui signalez et lui faites parvenir une lettre de désistement du chèque erroné pour qu’il puisse vous en établir un autre.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier, Article L131-2 Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

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Chèque non valide (non signé) : lettre de désistement à un client concernant un chèque


Pour faire suite à notre entretien téléphonique du XXX (date), nous vous établissons ci-après une lettre de désistement. Je, soussigné, XXX (Prénom NOM, fonction) de la société XXX (nom de la société) déclare me désister du chèque n° XXX (n° du chèque) d’un montant de XXX € (montant), émis le XXX (date d’émission) tiré sur XXX (nom et agence de la banque du client). Ce chèque n’est pas signé. Je m’engage à ne pas le porter à l’encaissement et à vous le retourner dès que nous aurons reçu un ch...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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