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Congés pour évènements familiaux : décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

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Vous subissez la perte de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial sans condition d’ancienneté.

Dernière mise à jour : 06 Septembre 2007

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Congés pour évènements familiaux : décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur


En raison du [spécifiez l’événement familial pour lequel vous faites la demande : décès de votre conjoint, d’un de vos enfants ou de votre partenaire dans le cadre du Pacs],

je me permets donc de vous demander de bénéficier de la journée de congé supplémentaire prévue dans le Code du travail (art. L 226-1) que je prendrai le [spécifiez la date la journée prise]. D’avance je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre afin de m’accorder ce congé.

Veuillez agréer, Madame/ Monsi...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous conseillons de présenter votre demande dès que vous avez connaissance des événements. Vous devrez y joindre un justificatif émanant des services de l‘état civil.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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