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Congés pour évènements familiaux : décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

Dernère mise à jour : 06 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez la perte de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, vous pouvez bénéficier d’un congé spécial sans condition d’ancienneté.

Ce que dit la loi :

A l’occasion du décès de votre père, votre mère, d’un beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, est accordé un jour de congé supplémentaire indépendamment de l’ancienneté dans l’entreprise (c. trav. art. L 226-1).

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Congés pour évènements familiaux : décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur


En raison du [spécifiez l’événement familial pour lequel vous faites la demande : décès de votre conjoint, d’un de vos enfants ou de votre partenaire dans le cadre du Pacs],

je me permets donc de vous demander de bénéficier de la journée de congé supplémentaire prévue dans le Code du travail (art. L 226-1) que je prendrai le [spécifiez la date la journée prise]. D’avance je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre afin de m’accorder ce congé.

Veuillez agréer, Madame/ Monsi...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Nous vous conseillons de présenter votre demande dès que vous avez connaissance des événements. Vous devrez y joindre un justificatif émanant des services de l‘état civil.

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