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Rédaction Juritravail

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Contestation par le CHSCT des conditions de l’expertise menée dans le cadre d’une restructuration

Dernère mise à jour : 09 Avril 2015

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Vous avez désigné un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mené par votre entreprise.

Votre employeur ne laisse pas l'expert entrer dans l'établissement ou ne lui fournit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Vous saisissez le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour contester les conditions dans lesquelles l'expert doit mener sa mission et faire cesser l'attitude de votre employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Contestation par le CHSCT des conditions de l’expertise menée dans le cadre d’une restructuration)


Contestation par le CHSCT des conditions de l’expertise menée dans le cadre d’une restructuration


Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (ou instance de coordinations des CHSCT) de l'entreprise … (préciser le nom)                          
Adresse

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

Madame / Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Adresse

 

Objet : Contestation relative à l'expertise demandée par le CHSCT

 

Madame/ Monsieur le Directeur régional, 

 

En application de l'article R46...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail, les contestations relatives à l'expertise doivent être dûment motivées et adressées au DIRECCTE territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Le courrier doit donc être envoyé en recommandé avec accusé de réception.


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