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Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

4.0 (1 avis clients)

En tant que Comité Social et Economique (CSE), vous devez être consulté préalablement à l'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise ou lorsque votre employeur le modifie. Or, vous n'avez pas été consulté. Vous le rappelez à l'ordre. 

Dernière mise à jour : 19 Février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur)


Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur


Comité Social et Economique de ….

(préciser le nom de l'entreprise)

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

 

Fait à ………………………….. (lieu), le …………………….. (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Contestation de l'absence de consultation du Comité d'Entreprise dans l'élaboration du règlement intérieur

 

 

Madame, Monsieur, 

 

 

Membres du comité social et économique, nous n'avons pas été consultés préalablement à l'introductio...

Cette lettre est incluse dans le dossierConsultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons, pour des moyens de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut vous servir si vous devez agir en justice.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Cela correspond bien aux questions que nous nous pausions. L'utilisation est facile et les textes sont aisés à comprendre. Mais nous aurions bien d'autres Questions à vous poser!

    le 20/02/2015


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