Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom ……
Adresse …………………
Téléphone …………..



Coordonnées du bailleur



A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Contestation du montant de charges locatives prescrites

Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années ………………… - ………………… (préciser les années) qui fait apparaître que je vous devrais encore la somme de ………………… euros (préciser le montant demandé).

Je me permets de vous rappeler que le paiement ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés