Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel de charges.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

(Attention : Modèle à utiliser pour les charges locatives nées avant le 27 mars 2014 et dont le paiement vous est réclamé avant le 27 mars 2017)

 

Nom et Prénom ……
Adresse …………………
Téléphone …………….



Courrier à l'attention de : ………………… (coordonnées du bailleur)



A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Contestation d'un rappel de charges locatives prescrites

 

 

Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années ………………… - …………………  (préciser ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés