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Rédaction Juritravail

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Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

Dernère mise à jour : 16 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 520

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.

Ce que dit la loi :

Avant toute chose, sachez que la régularisation est possible et ce quelle qu'en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).

Il est important de préciser que depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il y a eu une modification du délai de prescription concernant le rappel de charges.

En effet, pour les charges, votre bailleur peut vous les réclamer pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites)


Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites


Nom et Prénom ……
Adresse …………………
Téléphone …………..



Coordonnées du bailleur



A ……………… (lieu)le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Contestation du montant de charges locatives prescrites

Madame, Monsieur,

Vous m'ave

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


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